| # Tiers payé - détails 1099 (tccom4126s000) Cette session permet de gérer les informations relatives au formulaire 1099-MISC pour le tiers si l'Internal Revenue Service demande le reporting des règlements. Rubriques liées reporting 1099-MISC Tiers payé Tiers payé pour lequel la déclaration de revenus 1099-MISC est requise. Code Adresse Adresse utilisée pour la déclaration de revenus 1099-MISC pour ce tiers. Remarque Le code Adresse du formulaire 1099 doit comporter le nom correct. Il arrive que le nom utilisé pour la déclaration de revenus 1099-MISC diffère du nom usuel du tiers. Ce cas se présente notamment lorsqu'un particulier pratique une activité professionnelle sous un nom fictif. Exemple L'activité de John Smith est enregistrée sous le nom JS Consulting. Les règlements sont effectués au nom de JS Consulting. En revanche, les formulaires 1099-MISC doivent être complétés avec le nom de John Smith. Code Adresse Adresse complète. Vérification du nom du bénéficiaire La vérification du nom du bénéficiaire doit contenir les quatre premiers caractères significatifs du nom professionnel ou du nom de famille du bénéficiaire. Cette vérification est utilisée par l'IRS pour vérifier le code TVA du tiers. Remarque Par défaut, la vérification du nom du bénéficiaire utilise les quatre premiers caractères du nom du tiers. Entité étrangère (hors Etats-Unis) L'indicateur de pays étranger est nécessaire pour le traitement électronique des informations du formulaire 1099. Si cette case est cochée, le bénéficiaire se trouve à l'étranger. Indicateur de ventes directes Désigne les ventes de biens de consommation à un particulier, d'une valeur minimum de 5000 $ sur une base achat/vente, dépôt/commission ou autre commission pour les activités de revente. Tous les lieux d'exploitation sont pris en compte à l'exception des détaillants établis de manière permanente. Si vous cochez cette case, Infor LN imprime un 'X' dans la case 9 du formulaire 1099 et marque la position appropriée pendant le traitement électronique de la déclaration de revenus 1099. Si vous désélectionnez cette case, Infor LN n'inclut pas l'indicateur de ventes directes sur le formulaire ou pendant le traitement électronique de la déclaration de revenus 1099. Type de code TVA Le champ Type de code TVA est obligatoire pour le traitement électronique des données de la déclaration de revenus 1099-MISC. Sans objet Le type de code TVA est inconnu. N° d'identification employeur Le tiers payé est une association ou une société, et le code TVA identifie un employeur. Numéro de sécurité sociale Le tiers payé est un particulier, et le code TVA correspond à un numéro de sécurité sociale. Lieu de déclaration d'impôt Lieu de la déclaration de revenus 1099-MISC. Remarque Ce champ est à titre indicatif. Il n'a aucune répercussion sur les formulaires de déclaration de revenus 1099-MISC ou sur leur traitement électronique. Type d'impôt Type de code TVA du fournisseur. Par exemple, le tiers payé peut être un particulier, une société en nom collectif ou une entreprise. Remarque Ce champ est à titre indicatif et il n'a aucune répercussion sur les formulaires de déclaration de revenus 1099-MISC ou sur leur traitement électronique. N° de compte 1099 Utilisez ce champ pour identifier le tiers lorsque vous consultez le formulaire imprimé 1099-MISC. Cette mention figure dans l'angle inférieur gauche du formulaire de déclaration de revenus 1099-MISC. 2ème n° identification fiscale L'IRS (Internal Revenue Service) est l'organisation gouvernementale chargée de faire appliquer les règles du code fiscal américain. L'état 1099-MISC fait partie de la déclaration de revenus 1099-MISC ; certains règlements fournisseurs sont assujettis à cette réglementation. Si cette case est cochée, un X est imprimé dans la case correspondant au 2ème numéro d'identification fiscale. Cette case se trouve au bas du formulaire de déclaration de revenus 1099-MISC. Par conséquent, aucun autre avertissement ne doit être envoyé au tiers payé. Si cette case n'est pas cochée, aucun X n'est imprimé dans la case correspondant au 2ème numéro d'identification fiscale du formulaire de déclaration de revenus 1099-MISC. Vous recevrez donc un avertissement si le numéro d'identification fiscale du tiers payé est erroné. N° d'identification état/payeur (emplacement 12) Le numéro de département du souscripteur sert à indiquer le numéro d'identification du contribuable pour le département dans lequel réside ce tiers payé. Remarque Le numéro de département du souscripteur est imprimé dans la case 12 du formulaire de déclaration de revenus 1099-MISC. Ce numéro n'est pas inclus en cas de traitement électronique. Tiers payé Nom du tiers. |